Chapitre V : Dispositions propres aux stockages souterrains d'énergie calorifique
Article L165-1 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, March 1, 2011
Les travaux de recherches préalables à la constitution d'un stockage souterrain d'énergie calorifique et les travaux d'exploitation d'un tel stockage sont soumis aux dispositions du présent titre.
Article L165-2 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, March 1, 2011
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions et les modalités d'application du présent chapitre et les cas où il peut être dérogé en totalité ou en partie aux dispositions de l'article L. 165-1 pour des stockages de minime importance compte tenu de la quantité d'énergie calorifique qui y est stockée.