Chapitre III : Droits et obligations des explorateurs et des exploitants à l'égard des tiers
Article L253-1 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, March 1, 2011
Les dispositions du chapitre III du titre V du livre Ier sont applicables aux droits et obligations des explorateurs et des exploitants de stockage souterrain à l'égard des tiers.
Article L253-2 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, March 1, 2011
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.