Chapitre IV : Droits et obligations des propriétaires de la surface
Article L254-1 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, March 1, 2011
Les dispositions du chapitre IV du titre V du livre Ier sont applicables aux droits et obligations des propriétaires de la surface des stockages souterrains.
Article L254-2 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, March 1, 2011
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.