Chapitre V : Droits et obligations en cas de dommages
Article L255-1 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, March 1, 2011
Les dispositions du chapitre V du titre V du livre Ier sont applicables aux dommages causés par l'explorateur ou l'exploitant d'un stockage souterrain.
Article L255-2 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, March 1, 2011
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.