Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre Ier
Article L652-1 consolidé du Tuesday, March 1, 2011 au Friday, April 15, 2022
Les dispositions des articles L. 123-5 à L. 123-15, L. 133-5 à L. 133-13, L. 162-7 à L. 162-9, L. 412-5, L. 513-2 et L. 513-3 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article L652-1 consolidé en vigueur depuis le Friday, April 15, 2022
Les dispositions du livre Ier du présent code sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, sous la réserve et dans les conditions énoncées au premier alinéa de l'article L. O. 6414-3 du code général des collectivités territoriales.
Article L652-2 consolidé du Tuesday, March 1, 2011, abrogé le Saturday, January 1, 2022
Pour la zone économique exclusive française en mer au large de Saint-Pierre-et-Miquelon, une redevance spécifique, due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux, est établie au bénéfice de la collectivité territoriale.