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Wednesday, March 11, 2026
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Legislative texts
Text
Paragraphe 1 : Dispositions générales (R)
Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires
Section 3 : Opérations funéraires
Sous-section 1 : Service des pompes funèbres
Paragraphe 1 : Dispositions générales (R)
Article R2223-23-5 consolidé du Monday, January 31, 2011 au Monday, January 1, 2018
Le règlement national des pompes funèbres prévu
à l'article L. 2223-20
est constitué par les dispositions des articles
R. 2223-24
à
R. 2223-33
,
R. 2223-40
à
R. 2223-55-1
,
R. 2223-67
à
R. 2223-72
,
R. 2223-75
à
R. 2223-79
et
R. 2223-88
à
R. 2223-95
.
Article R2223-23-5 consolidé
en vigueur
depuis le Monday, January 1, 2018
Le règlement national des pompes funèbres prévu
à l'article L. 2223-20
est constitué par les dispositions des articles
R. 2223-24
à
R. 2223-33
,
R. 2223-40
à
R. 2223-55-1
,
R. 2223-67
à
R. 2223-72
,
R. 2223-75
à
R. 2223-79
,
R. 2223-88
à
R. 2223-95
et
R. 2223-132
.
Sous-paragraphe 1 : Information des familles (R). (2000-04-09-2999-01-01)
Sous-paragraphe 2 : Formules de financement en prévision d'obsèques (R). (2000-04-09-2999-01-01)
Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R). (2000-04-09-2999-01-01)
Sous-paragraphe 4 : Délais de conservation des documents (2011-03-01-2999-01-01)
Sous-paragraphe 5 : Diplômes prévus à l'article L. 2223-25-1 (2013-01-01-2999-01-01)
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