Code rural et de la pêche maritime
Sous-section 2 : Déclaration des opérateurs commerciaux
― " opérateur commercial ” : toute personne physique ou morale qui achète ou vend directement ou indirectement des animaux, à des fins commerciales, qui procède à une rotation régulière de ces animaux et qui, dans un intervalle maximal de trente jours après l'achat d'animaux, les revend ou les déplace des premières installations à d'autres installations ne lui appartenant pas.
1° Son nom et son adresse ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale ;
2° La nature de son activité, en précisant si elle est nationale ou internationale.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des pièces constituant le dossier de déclaration.