LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

CHAPITRE III : UTILISATION DES NOUVELLES TECHNOLOGIES

SECTION 1 : IDENTIFICATION D'UNE PERSONNE PAR SES EMPREINTES GENETIQUES (2011-03-16-2999-01-01)

SECTION 2 : FICHIERS DE POLICE JUDICIAIRE (2011-03-16-2999-01-01)

SECTION 3 : RECUEIL DES IMAGES NUMERISEES POUR L'ETABLISSEMENT DES TITRES SECURISES (2011-03-16-2999-01-01)

SECTION 4 : VIDEOPROTECTION (2011-03-16-2999-01-01)