Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  - Titre IV : Dispositions communes

Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire

Section 1 : Des fichiers d'antécédents (2011-03-16-2222-02-22)

Section 2 : Des fichiers d'analyse sérielle (2011-03-16-2222-02-22)

Section 3 : Du fichier des personnes recherchées (2011-03-16-2222-02-22)