Chapitre IV : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer
Article L744-1 consolidé du Wednesday, March 30, 2011 au Wednesday, January 1, 2020
Par dérogation à l'article L. 743-4, l'action disciplinaire à l'encontre du greffier de tribunal de commerce assurant le greffe d'un tribunal mixte de commerce est exercée soit devant la formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, soit devant le tribunal de grande instance de Paris.
Article L744-1 consolidé du Wednesday, January 1, 2020, abrogé le Friday, July 1, 2022
Par dérogation à l'article L. 743-4, l'action disciplinaire à l'encontre du greffier de tribunal de commerce assurant le greffe d'un tribunal mixte de commerce est exercée soit devant la formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, soit devant le tribunal judiciaire de Paris.
Article L744-2 consolidé du Wednesday, March 30, 2011, abrogé le Friday, July 1, 2022
Pour l'application de l'article L. 743-7 aux greffiers des tribunaux de commerce assurant le greffe d'un tribunal mixte de commerce, les mots : " tribunal de commerce ” sont remplacés par les mots : " tribunal mixte de commerce ”.