LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'INTERVENTION DU DEFENSEUR DES DROITS

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLEGES (2011-03-31-2999-01-01)

CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MOYENS D'INFORMATION DU DEFENSEUR DES DROITS (2011-03-31-2999-01-01)

CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX POUVOIRS DU DEFENSEUR DES DROITS (2011-03-31-2999-01-01)