Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, AU TRIBUNAL D'INSTANCE, A LA JURIDICTION DE PROXIMITE ET A LA COUR D'APPEL
- Code de l'organisation judiciaireSct. Chapitre VI : Dispositions particulières au Département de Mayotte , Art. L216-1, Art. L216-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireSct. LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANçAISES, À LA POLYNÉSIE FRANçAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireSct. TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES À MAYOTTE, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L521-1, Art. L521-2, Sct. Chapitre II : Des juridictions, Sct. Section 1 : Le tribunal de première instance, Art. L522-1, Art. L522-2, Art. L522-3, Art. L522-3-1, Art. L522-3-2, Art. L522-4, Art. L522-4-1, Art. L522-5, Art. L522-6, Art. L522-7, Art. L522-8, Art. L522-9, Art. L522-10, Art. L522-10-1, Sct. Section 2 : Le tribunal supérieur d'appel, Art. L522-11, Art. L522-11-1, Art. L522-11-2, Art. L522-15, Art. L522-16, Art. L522-17, Art. L522-18, Art. L522-19, Art. L522-20, Art. L522-21, Art. L522-22, Art. L522-23, Art. L522-24, Art. L522-25, Art. L522-26, Art. L522-27, Sct. Section 3 : La juridiction de proximité, Art. L522-28, Art. L522-29-1, Sct. Section 4 : Les juridictions des mineurs, Art. L522-34, Sct. Section 5 : La cour criminelle, Art. L522-35, Art. L522-36, Sct. Chapitre III : Du greffe, Art. L523-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireSct. Chapitre IV : Dispositions particulières au Département de Mayotte , Art. L314-1, Art. L314-2
- Code civilArt. 2493
- Code pénalSct. LIVRE VII : Dispositions relatives à l'outre-mer, Sct. TITRE II : Dispositions particulières au département de Mayotte, Art. 721-1, Art. 721-2
- Code de procédure pénaleSct. Chapitre IV : De la cour d'assises, Art. 885, Art. 888, Art. 892, Art. 893, Art. 895, Art. 897
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 881, Art. 882, Art. 883, Art. 884
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 712-3, Sct. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer, Sct. Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte, Art. 877, Art. 878
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 886, Art. 887, Art. 889, Art. 890, Art. 894, Art. 901-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 879
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945Sct. Chapitre VI : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et dans le Département de Mayotte, Art. 47, Art. 48, Art. 49