Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte
CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Dans tous les textes législatifs applicables au Département de Mayotte :
-la référence au tribunal supérieur d'appel est remplacée par celle à la chambre d'appel de Mamoudzou ;
-la référence à la cour criminelle est remplacée par celle à la cour d'assises ;
-la référence à la cour criminelle des mineurs est remplacée par celle à la cour d'assises des mineurs ;
-la référence au tribunal de première instance est remplacée par celle au tribunal de grande instance, au tribunal d'instance, au tribunal mixte de commerce, au tribunal des affaires de sécurité sociale ou au tribunal du contentieux de l'incapacité ou au tribunal paritaire des baux ruraux conformément à la répartition des compétences fixées entre ces juridictions par le code de l'organisation judiciaire, le code de commerce et le code de la sécurité sociale ;
-la référence au président du tribunal supérieur d'appel par celle au président de la chambre d'appel de Mamoudzou ;
-la référence au procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel par celle au procureur général près la cour d'appel ;
-la référence au président du tribunal de première instance par celle au président du tribunal de grande instance, au juge d'instance, au président du tribunal mixte de commerce, au président du tribunal des affaires de sécurité sociale ou au président du tribunal du contentieux de l'incapacité conformément à la répartition des compétences fixées entre ces juridictions par le code de l'organisation judiciaire, le code de commerce et le code de la sécurité sociale ;
-et la référence au procureur de la République près le tribunal de première instance par celle au procureur de la République près le tribunal de grande instance.
Dans tous les textes législatifs applicables au Département de Mayotte, la référence au " tribunal du travail " est remplacée par celle au " conseil de prud'hommes ".
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991A modifié les dispositions suivantes :Art. 101
-Code du travail applicable à Mayotte.A modifié les dispositions suivantes :Art. L225-3, Art. L330-6, Art. L432-2
-Code de procédure pénaleA modifié les dispositions suivantes :Art. 380-14
-Code de commerceArt. L924-3, Art. L924-5
-Code de la propriété intellectuelleArt. L811-2
-Code de la route.Art. L142-1
-Code de la santé publiqueArt. L3819-3
-Code du patrimoine.Art. L730-4
-Code du travail applicable à Mayotte.Art. L251-5
-Code forestier de MayotteArt. L153-1, Art. L153-5
-Code électoralArt. L451
-Ordonnance n° 92-1141 du 12 octobre 1992 relative à l'organisation judiciaire de la collectivité territoriale de MayotteArt. 2
-Ordonnance n° 2006-639 du 1 juin 2006Art. 15
-Code civilArt. 2490, Art. 2499-2, Art. 2499-4
-Code de l'environnementArt. L651-1
-Code de l'urbanismeArt. L700-1
-Code des douanes de MayotteA modifié les dispositions suivantes :Art. 41, Art. 231
-Code de la route.A modifié les dispositions suivantes :Art. L142-1
-Code de la santé publiqueArt. L3814-6, Art. L3814-7
-Loi n° 71-498 du 29 juin 1971Art. 8
-Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971Art. 81
-Ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000Art. 19
-Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000Art. 48, Art. 50
-Ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005Art. 15
-Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009Art. 14
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Nota
Nota
II. ― Les dispositions du 6° de l'article 7, du 2° de l'article 9 et du dernier alinéa de l'article 12 prennent effet à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2015.
II. ― Les dispositions du 6° de l'article 7, du 2° de l'article 9 et du dernier alinéa de l'article 12 prennent effet à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2017.
II. ― Les dispositions du 6° de l'article 7, du 2° de l'article 9 et du dernier alinéa de l'article 12 prennent effet à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2021.
II. ― Les dispositions du 6° de l'article 7, du 2° de l'article 9 et du dernier alinéa de l'article 12 prennent effet à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2021.
III.-Les procédures en cours devant le tribunal du travail et des prud'hommes de Mamoudzou à la date mentionnée au II du présent article sont transférées en l'état devant la formation de jugement du conseil de prud'hommes mentionnée à l'article L. 1423-13 du code du travail présidée par le juge mentionné à l'article L. 1454-2 du même code dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.