Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer

Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. (1998-09-04-2016-06-05)

Titre Ier : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie (2016-06-05-2999-01-01)

Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie (2001-07-13-2002-01-01)

Titre II : Dispositions applicables à Mayotte. (2001-07-13-2011-04-01)

Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte (2011-04-01-2026-01-01)

Titre II : Dispositions particulières au Département-Région de Mayotte (2026-01-01-2999-01-01)