Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer

Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie (2001-07-13-2999-01-01)

Titre II : Dispositions applicables à Mayotte. (1999-03-21-2011-04-01)

Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte (2011-04-01-2999-01-01)