Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
      - CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte
        Section 3 : Administration et services communaux

Sous-section 4 : Interventions en matière économique et sociale

Paragraphe 1 : Aides économiques (2011-03-31-2012-01-01)

Paragraphe 2 : Garanties d'emprunts (2011-03-31-2012-01-01)

Paragraphe 3 : Participation au capital des sociétés (2011-03-31-2012-01-01)