Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
      - CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte
        Section 4 : Finances communales
        Sous-section 3 : Recettes

Paragraphe 5 : Avances et emprunts

Article L2564-69 consolidé du Thursday, March 31, 2011, abrogé le Sunday, January 1, 2012