Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz

Section 1 : Distinction des activités (2011-06-01-2999-01-01)

Section 2 : Organisation des entreprises de transport (2011-06-01-2999-01-01)

Section 3 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz (2011-06-01-2999-01-01)

Section 4 : Dispositions particulières aux entreprises Electricité de France et GDF-Suez (2011-06-01-2019-05-24)

Section 4 : Dispositions particulières aux entreprises Électricité de France et Engie (2019-05-24-2999-01-01)

Section 5 : Confidentialité des informations sensibles (2011-06-01-2999-01-01)

Section 6 : Dissociation et transparence de la comptabilité (2011-06-01-2999-01-01)

Section 7 : Droit d'accès aux réseaux et aux installations (2011-06-01-2999-01-01)

Section 8 : Dispositions particulières relatives à la conversion des réseaux de distribution de gaz de pétrole liquéfié dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental (2022-06-16-2999-01-01)