TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER

Chapitre unique (2011-06-01-2015-08-19)

Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon (2015-08-19-2999-01-01)

Chapitre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna (2015-08-19-2999-01-01)