Section 1 : La commercialisation par une entreprise locale de distribution (2011-06-01-2999-01-01)
Section 2 : La fourniture d'électricité et les contrats de concession (2011-06-01-2999-01-01)
Section 3 : Dispositions spécifiques à certaines activités d'alimentation (2019-12-27-2999-01-01)
Section 4 : Les schémas de développement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques et véhicules hybrides rechargeables (2019-12-27-2021-03-05)