TITRE IER : LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AUTORISÉES OU CONCÉDÉES

Chapitre Ier : Les caractéristiques générales des régimes d'exploitation de l'énergie hydraulique (2011-06-01-2999-01-01)

Chapitre II : La constatation des infractions et les sanctions pénales (2011-06-01-2016-04-30)

Chapitre II : Les sanctions (2016-04-30-2999-01-01)

Chapitre III : La protection du domaine hydroélectrique concédé (2016-04-30-2999-01-01)