Chapitre Ier : La procédure applicable aux concessions

Section 1 : L'octroi de la concession (2011-06-01-2999-01-01)

Section 2 : Le cahier des charges de la concession (2011-06-01-2999-01-01)

Section 3 : L'occupation ou la traversée des propriétés privées (2011-06-01-2999-01-01)

Section 4 : Les dispositions particulières à la fin de la concession et à son renouvellement (2011-06-01-2999-01-01)

Section 5 : Les sociétés d'économie mixte hydroélectriques (2015-08-19-2999-01-01)