Article 118 consolidé du Sunday, January 1, 1984 au Tuesday, December 1, 1987
Une contribution égale au montant du droit fixe pour frais de chambres de métiers est acquittée par les assujettis à l'obligation d'un stage d'initiation à la gestion prévu à l'article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans.
Elle est perçue par la chambre de métiers dans le ressort de laquelle est organisé le stage et avant le début de celui-ci.
Article 118 consolidé du Tuesday, December 1, 1987, abrogé le Friday, May 24, 2019
Les participants aux stages d'initiation à la gestion prévus à l'article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans acquittent un droit égal à 1,5 fois le montant du droit fixe pour frais de chambres de métiers prévu à l'article 1601 du code général des impôts.
Article 119 de versement le Thursday, December 29, 1983