LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
CHAPITRE UNIQUE
- Code civilArt. 21-18
- Code civilArt. 21-24
- Code civilArt. 21-2
- Code civilArt. 21-27-1
- Code du service nationalArt. L114-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 21-28
- Code civilArt. 27-2
- Code civilArt. 26-3
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L311-9, Art. L311-9-1, Art. L314-2