Code du patrimoine

Section 2 : Biens culturels se trouvant sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne et sortis illicitement du territoire français

Sous-section 1 : Procédure de retour des biens culturels (2011-05-27-2999-01-01)

Sous-section 2 : Conditions de la restitution des biens (2011-05-27-2999-01-01)