Section 1 : Dépôt légal à la Bibliothèque nationale de France

Sous-section 1 : Dépôt des documents imprimés, graphiques et photographiques (2011-05-27-2999-01-01)

Sous-section 2 : Dépôt des logiciels et des bases de données (2011-05-27-2999-01-01)

Sous-section 3 : Dépôt des phonogrammes, vidéogrammes et documents multimédias (2011-05-27-2999-01-01)

Sous-section 4 : Dispositions diverses (2011-05-27-2011-12-22)

Sous-section 4 : Dépôt légal des services de communication au public par voie électronique (2011-12-22-2999-01-01)

Sous-section 5 : Dispositions diverses (2011-12-22-2999-01-01)