Sous-section 5 : Financement de l'Etat aux travaux d'entretien, de réparation ou de restauration
Article R621-82 consolidé en vigueur depuis le Friday, May 27, 2011
Lorsque l'Etat participe financièrement à des travaux d'entretien, de réparation ou de restauration d'un immeuble classé ou inscrit, l'importance de son concours est fixée en tenant compte des caractéristiques particulières de cet immeuble, de son état actuel, de la nature des travaux projetés et, enfin, des efforts consentis par le propriétaire ou toute autre personne intéressée à la conservation du monument.