Code des juridictions financières

• Partie réglementaire
  • LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
    • DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes
      • TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
        • Chapitre IV : Procédure
          • Section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles

Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait