Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général.
  - TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants.
    - Chapitre Ier : Des courtiers.

Section 2 : Des courtiers de marchandises assermentés

Sous-section 1 : Conditions d'assermentation (2011-09-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Fonctions des courtiers de marchandises assermentés (2011-09-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : La discipline des courtiers de marchandises assermentés La discipline des courtiers de marchandises assermentés (2011-09-01-2999-01-01)

Sous-section 4 : Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés (2011-09-01-2999-01-01)

Sous-section 5 : Conditions d'application (2011-09-01-2999-01-01)