Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
  - LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
    - TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
      - CHAPITRE VII : Conditions d'exercice des mandats

Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif

Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat ou de la fonction (2015-12-18-2999-01-01)

Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle (2015-12-18-2999-01-01)

Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat ou de l'exercice de fonctions (2015-12-18-2999-01-01)