Code général des collectivités territoriales

• Partie législative
  • SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
    • LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE

TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE