LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs

Chapitre III : Participation des citoyens au jugement des crimes et amélioration de la procédure devant la cour d'assises

Section 1 : Dispositions relatives au déroulement de l'audience et à la motivation des décisions (2011-08-12-2999-01-01)

Section 2 : Dispositions relatives à la composition de la cour d'assises (2011-08-12-2999-01-01)