LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
Chapitre Ier : Dispositions générales
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945Art. 1
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945Art. 2
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945Art. 3, Art. 6, Art. 8
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945Art. 5
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945Art. 5-1, Art. 5-2
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945Art. 6