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Tuesday, March 3, 2026
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TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT
Code général de la propriété des personnes publiques
Partie réglementaire
PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION
LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION
TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT
Chapitre Ier : Dons et legs (2011-11-25-2999-01-01)
Chapitre II : Successions en déshérence (2011-11-25-2999-01-01)
Chapitre III : Biens sans maître (2011-11-25-2999-01-01)
Chapitre IV : Biens confisqués (2011-11-25-2999-01-01)
Chapitre V : Objets placés sous main de justice (2011-11-25-2999-01-01)
Chapitre VI : Sommes et valeurs prescrites (2011-11-25-2999-01-01)
Chapitre VII : Dispositions diverses (2011-11-25-2999-01-01)
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