Code général de la propriété des personnes publiques

• Partie réglementaire
  • PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION
    • LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION
      • TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE
        • Chapitre II : Actes
          • Section 3 : Réalisation par l'administration chargée des domaines d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics