Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général de la propriété des personnes publiques

Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
  - LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
    - TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
      - Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation
        Section 2 : Règles particulières à certaines occupations

Sous-section 3 : Règles particulières au domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports relevant de la compétence des collectivités territoriales

Paragraphe 1 : Compétence du département (2011-11-25-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Compétence de la commune (2011-11-25-2015-12-31)

Paragraphe 2 : Compétence de la commune et des groupements de collectivités territoriales (2015-12-31-2999-01-01)

Paragraphe 3 : Compétence de la région (2015-12-31-2999-01-01)

Paragraphe 3 : Dispositions communes (2011-11-25-2015-12-31)

Paragraphe 4 : Dispositions communes (2015-12-31-2999-01-01)