Paragraphe 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat
Article R2222-18 consolidé du Friday, November 25, 2011 au Friday, May 11, 2012
Dans les immeubles dépendant de son domaine privé, l'Etat peut accorder à ses agents civils ou militaires une concession de logement, par nécessité absolue de service ou par utilité de service, dans les conditions prévues aux articles R. 2124-65 à D. 2124-76.
L'occupation d'un logement, étrangère à toute considération de service, peut faire l'objet d'un bail.
Article R2222-18 consolidé en vigueur depuis le Friday, May 11, 2012
Dans les immeubles dépendant de son domaine privé, l'Etat peut accorder à ses agents civils ou militaires une concession de logement par nécessité absolue de service ou une convention d'occupation précaire avec astreinte, dans les conditions prévues aux articles R. 2124-65 à D. 2124-75-1.