Paragraphe 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux établissements publics de l'Etat
Article R2222-19 consolidé du Friday, November 25, 2011 au Friday, May 11, 2012
Un logement peut être concédé aux personnels civils ou militaires de l'Etat et aux personnels civils des établissements publics de l'Etat dans un immeuble dépendant du domaine privé de l'un de ces établissements publics, dans les conditions fixées à l'article R. 2124-77.
Article R2222-19 consolidé en vigueur depuis le Friday, May 11, 2012
Un logement peut être accordé aux personnels civils ou militaires de l'Etat et aux personnels civils des établissements publics de l'Etat dans un immeuble dépendant du domaine privé de l'un de ces établissements publics, dans les conditions fixées à l'article R. 2124-76.