Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général de la propriété des personnes publiques

Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
  - LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
    - TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ
      - Chapitre II : Dispositions particulières

Section 4 : Révision des libéralités et restitution de biens

Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat (2011-11-25-2999-01-01)

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat (2011-11-25-2999-01-01)

Sous-section 3 : Dispositions communes à l'Etat et à ses établissements publics (2011-11-25-2999-01-01)