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Wednesday, March 11, 2026
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LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
Code général de la propriété des personnes publiques
Partie réglementaire
DEUXIÈME PARTIE : GESTION
LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ET ATTRIBUTION DES BIENS (2011-11-25-2999-01-01)
TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE (2011-11-25-2999-01-01)
TITRE III : CONTENTIEUX (2011-11-25-2999-01-01)
TITRE IV : VALORISATION DU PATRIMOINE (2011-11-25-2999-01-01)
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