Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général de la propriété des personnes publiques

Partie réglementaire
- QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES
  - LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES

TITRE Ier : PRISES À BAIL

Chapitre Ier : Biens situés en France (2011-11-25-2999-01-01)

Chapitre II : Biens situés à l'étranger (2012-05-11-2999-01-01)