Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général de la propriété des personnes publiques

Partie réglementaire
- QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES
  - LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES
    - TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BIENS DÉTENUS EN JOUISSANCE PAR L'ÉTAT

Chapitre unique

Section 1 : Mise en location (2011-11-25-2999-01-01)

Section 2 : Attribution (2011-11-25-2999-01-01)

Section 3 : Concessions de logement (2011-11-25-2999-01-01)

Section 4 : Inventaire (2011-11-25-2999-01-01)

Section 5 : Biens situés à l'étranger (2011-11-25-2999-01-01)