Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code du travail

Partie réglementaire
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
  - Livre II : Lutte contre le travail illégal
    - Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler
      - Chapitre II : Droits du salarié étranger
        Section 3 : Modalités de paiement, de recouvrement et de versement des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler

Sous-section 4 : Recouvrement des sommes dues au salarié étranger sans titre sur décision judiciaire

Paragraphe 1er : Dispositions générales (2011-12-02-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Intervention de l'Office français de l'immigration et de l'intégration saisi sur décision judiciaire (2011-12-02-2999-01-01)