Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code du travail

Partie réglementaire
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
  - Livre II : Lutte contre le travail illégal
    - Titre VII : Contrôle du travail illégal
      - Chapitre II : Sanctions administratives

Section 2 : Dispositions relatives à la fermeture administrative et à l'exclusion des contrats administratifs mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative

Sous-section 1 : Dispositions générales (2011-12-02-2999-01-01)

Sous-section 2 : Fermeture administrative (2011-12-02-2019-06-06)

Sous-section 2 : Fermeture administrative et arrêt d'activité (2019-06-06-2999-01-01)

Sous-section 3 : Exclusion des contrats administratifs (2011-12-02-2999-01-01)