Section 7 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assistance au Gouvernement
Article L143-14 consolidé du Thursday, December 15, 2011, abrogé le Monday, May 1, 2017
Les conclusions des enquêtes que la Cour des comptes effectue en application de l'article L. 132-5-1 sont communiquées au Premier ministre dans un délai fixé après consultation du premier président de la Cour des comptes.
Le Premier ministre peut décider de leur publication.