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Wednesday, March 11, 2026
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Chapitre IV : Recours contre tiers
Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte
Titre II : Dispositions relatives au financement des établissements de santé et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte
Chapitre IV : Recours contre tiers
Article 28-10 consolidé du Sunday, January 1, 2012 au Monday, January 1, 2018
Le
chapitre VI du titre VII du livre III du code de la sécurité sociale
, à l'exclusion du dernier alinéa de l'
article L. 376-1
, est applicable à Mayotte.
Article 28-10 consolidé
en vigueur
depuis le Monday, January 1, 2018
Le
chapitre VI du titre VII du livre III du code de la sécurité sociale
, à l'exclusion de l'avant-dernier alinéa de l'
article L. 376-1
, est applicable à Mayotte.
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