Section 2 : La vente amiable sur autorisation judiciaire
Article L322-3 consolidé en vigueur depuis le Friday, June 1, 2012
La vente amiable sur autorisation judiciaire produit les effets d'une vente volontaire. Elle ne peut pas donner lieu à rescision pour lésion.
Article L322-4 consolidé du Friday, June 1, 2012 au Monday, March 25, 2019
L'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix et des frais de la vente auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais taxés.
Article L322-4 consolidé en vigueur depuis le Monday, March 25, 2019
L'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais de la vente et des frais taxés.