Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des procédures civiles d'exécution

Partie législative
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
  - TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT

Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations

Section 1 : Dispositions générales (2012-06-01-2025-07-01)

Section 1 : Dispositions communes (2025-07-01-2999-01-01)

Section 2 : Dispositions particulières à la saisie sur les rémunérations des agents publics (2023-11-22-2999-01-01)

Section 2 : Dispositions particulières à la saisie sur les rémunérations des agents publics (2012-06-01-2023-11-22)