Article L153-1 consolidé du Friday, June 1, 2012 au Saturday, July 29, 2023
L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation.
Article L153-1 consolidé en vigueur depuis le Saturday, July 29, 2023
L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. Les modalités d'évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique afin d'exécuter une mesure d'expulsion sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Article L153-2 consolidé du Friday, June 1, 2012 au Saturday, July 29, 2023
L'huissier de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de la force publique.
Article L153-2 consolidé en vigueur depuis le Saturday, July 29, 2023
Le commissaire de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de la force publique.