Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
  - Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
    - Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré

Section 7 : Convention d'utilité sociale pour les logements-foyers

Sous-section 1 : Contenu des conventions (2012-01-07-2017-05-11)

Sous-section 1 : Objectifs et organisation des conventions (2017-05-11-2999-01-01)

Sous-section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation des conventions d'utilité sociale en tant qu'elles concernent des logements-foyers (2012-01-07-2017-05-11)

Sous-section 3 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation des conventions d'utilité sociale ne concernant que des logements-foyers (2012-01-07-2017-05-11)

Sous-section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation des conventions d'utilité sociale ne concernant que des logements-foyers (2017-05-11-2999-01-01)

Sous-section 3 : Contenu et indicateurs des conventions d'utilité sociale ne concernant que des logements-foyers (2017-05-11-2999-01-01)